Conditions Générales de Vente
Article 1 — Éditeur et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente en ligne du service « Diagnostic OLD » sur le site diagnostic-debroussaillement.fr (le « Site »), édité par [dénomination, forme juridique, capital, siège, SIREN/RCS], contact : [email protected] (le « Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.
Article 2 — Description du service
Le Site fournit, à partir d'une adresse ou d'une référence cadastrale communiquée par le Client, un rapport numérique au format PDF (le « Rapport ») analysant la situation de la ou des parcelles concernées au regard des obligations légales de débroussaillement (OLD) : localisation en zone soumise, arrêté préfectoral applicable, distances de débroussaillement résultant de la réglementation, cartographie associée.
Le Rapport est un diagnostic informatif d'aide à l'attestation — il ne vaut pas expertise réglementaire. Il est élaboré par traitement automatisé de données publiques (Base Adresse Nationale, cadastre, Géoportail de l'urbanisme, arrêtés préfectoraux) et ne constitue ni une expertise au sens réglementaire, ni un contrôle sur site, ni un acte relevant d'une profession réglementée, ni un avis juridique. Il ne se substitue pas à l'attestation exigée du vendeur d'un bien immobilier, à l'appréciation d'un notaire, ni aux vérifications des autorités compétentes. Cette mention figure également dans le Rapport lui-même.
Article 3 — Prix
Le prix du Rapport est de 79 € — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Des codes promotionnels peuvent être proposés ; ils s'appliquent sur le prix affiché et ne sont pas cumulables. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe ; la commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Une facture est délivrée par voie électronique.
Article 4 — Commande et livraison
Après paiement, le Rapport est généré puis délivré par email à l'adresse indiquée par le Client, sous forme de lien de téléchargement et/ou de pièce jointe : soit immédiatement (délai indicatif de quelques minutes), soit, lorsque la situation de la parcelle nécessite une vérification humaine, sous un délai maximal de 48 heures ouvrées, le Client en étant informé. Le Client est seul responsable de l'exactitude de l'adresse et de l'email fournis. En cas d'échec de livraison, le service client ([email protected]) renvoie le Rapport sans frais.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le commencement de la génération du Rapport, y compris lorsque la livraison intervient dans le délai de 48 heures visé à l'article 4. Le Vendeur confirme cet accord et ce renoncement dans l'email de confirmation de commande. Le Site propose par ailleurs une fonction de rétractation en ligne, accessible sur diagnostic-debroussaillement.fr/retractation, avec accusé de réception immédiat sur support durable.
Article 6 — Garantie de remboursement sans condition
Indépendamment de l'article 5 et sans préjudice des garanties légales (notamment articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contenus et services numériques), le Vendeur accorde une garantie commerciale de remboursement intégral, sans condition ni justification, pendant 30 jours à compter de la livraison du Rapport. La demande s'effectue par simple email à [email protected] ou via le bouton prévu sur le Site (diagnostic-debroussaillement.fr/retractation) ; le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé, sous 14 jours au plus.
Article 7 — Responsabilité
Le Rapport est établi à partir de données publiques dont le Vendeur ne maîtrise ni l'exactitude ni la mise à jour. Le Vendeur s'engage sur la conformité du Rapport à sa description (article 2) mais ne garantit pas que le Rapport reflète des évolutions réglementaires ou cartographiques postérieures à sa date d'émission, ni son adéquation à un usage autre qu'informatif. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client ou des tiers sur le fondement du Rapport, dans les limites permises par la loi — aucune clause n'excluant les garanties légales du consommateur ni la responsabilité pour faute lourde ou dolosive. En tout état de cause, la réparation due par le Vendeur est limitée au prix payé, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le Rapport est concédé au Client pour son usage propre, y compris sa transmission à son notaire, à un acquéreur, à son assureur ou à l'administration dans le cadre de la transaction ou de la gestion du bien concerné. Toute revente, diffusion publique ou exploitation commerciale du Rapport ou du contenu du Site est interdite.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées (adresse du bien, email, données de paiement traitées par Stripe) sont nécessaires à l'exécution de la commande et traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le RGPD, exerçables à [email protected].
Article 10 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [EN ATTENTE DE LA FORMULATION DE REPLI — arbitrage sans médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français.